Offre et tarifs

01Avertissement

Ces pages décrivent comment Hopitalo applique le droit congolais, d'après des textes publics. Elles ne sont pas un avis d'avocat. En cas de doute, lisez le Journal officiel ou consultez un conseil.

Dernière relecture interne : 28 août 2026.

02Le site public n'est pas une boutique

Les pages marketing et la démo Kinshasa présentent le logiciel. Elles n'ouvrent pas de panier, ni de commande en ligne, ni de paiement par un particulier.

Le contrat ci-dessous lie Hopitalo à un établissement de santé. Il se signe hors de ces pages, à l'adresse de contact. Un patient qui règle une consultation paie l'établissement, pas Hopitalo.

Sources: Ordonnance-loi n° 23/010 du 13 mars 2023 portant Code du numérique · Code du numérique — contrat électronique (art. 53 à 65) et publicité (art. 66)

03Prix du contrat d'établissement

L'article 52 impose d'afficher clairement les prix d'une offre. Voici les deux montants de ce contrat, sans inventer d'autres chiffres.

Part réseau : 10 % (1 000 points de base) de chaque paiement de consultation. La part est prélevée à l'encaissement. L'établissement voit 90 % en recettes. Hopitalo voit 10 % en temps réel.

Maintenance : 100 USD tous les 90 jours, facturés à l'établissement. Cette facture trimestre n'apparaît pas sur le reçu du patient.

Le patient paie et lit 100 % du montant de la consultation. Aucune ligne « Hopitalo 10 % » n'est imprimée, e-mailée ou affichée dans l'espace patient.

Source: Ordonnance-loi n° 23/010 du 13 mars 2023 portant Code du numérique

04Ce que couvre l'offre

Le logiciel d'accueil, de dossier, de file, de laboratoire, de pharmacie et de caisse. La part réseau et la maintenance trimestre. Le support par ticket depuis l'établissement.

Les tarifs de consultation affichés dans l'établissement sont ceux de l'établissement. Hopitalo ne les invente pas et n'en publie pas d'autres sur le site public.

Source: Code du numérique — contrat électronique (art. 53 à 65) et publicité (art. 66)

05Droit de rétractation

Les articles 61 à 64 du Code du numérique s'appliquent aux contrats entre un professionnel et un non-professionnel.

Délais prévus par l'article 62, quand l'information préalable a été donnée : 72 heures pour un bien, avant le jour d'expédition prévu ; 48 heures au plus après la commande pour un service. Si l'information préalable manque, le délai passe à 15 jours. La notification se fait par courrier électronique. Le remboursement, en cas de rétractation, est prévu dans les 72 heures (art. 63).

Ces délais s'appliquent au contrat d'établissement lorsqu'il est conclu à distance avec un non-professionnel. Ils ne s'appliquent pas au paiement d'une consultation par un patient : ce paiement est dû à l'établissement pour un soin, pas à Hopitalo pour un achat en ligne.

Source: Code du numérique — contrat électronique (art. 53 à 65) et publicité (art. 66)

06Publicité

L'article 66 dit qu'une publicité accessible en ligne doit être identifiable comme telle, et identifier son expéditeur.

Ce site n'envoie pas de publicité commerciale. La démo n'est pas une offre promotionnelle au sens de l'article 67.

Source: Code du numérique — contrat électronique (art. 53 à 65) et publicité (art. 66)

07Réclamations

Écrivez à hopitalo@protonmail.com. L'article 65 fixe, pour un fournisseur qui a conclu un contrat électronique, un délai de réponse de 72 heures. Tant qu'aucun contrat de ce type n'est ouvert sur ce site, ce délai légal de fournisseur ne s'applique pas. Nous répondons quand même à l'adresse publiée.

Source: Code du numérique — contrat électronique (art. 53 à 65) et publicité (art. 66)