Légal · Droit congolais
Textes cités
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Constitution de la RDC, art. 31 — vie privée et secret des communicationsJournal officiel, texte révisé. « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et au secret de la correspondance, de la télécommunication ou de toute autre forme de communication. »
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Constitution de la RDC, art. 47 — droit à la santéLe droit à la santé et à la sécurité alimentaire est garanti. La loi fixe l'organisation de la santé publique.
03
Ordonnance-loi n° 23/010 du 13 mars 2023 portant Code du numériquePubliée au Journal officiel du 11 avril 2023. Livre III : données à caractère personnel (art. 183 à 261) et Autorité de protection des données (art. 262 à 270). Art. 52 : informations à afficher pour un échange électronique.
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Commentaire art. 49 et 52 — mentions à afficher sur un site (avocats.cd)Page distincte des conditions générales. Accès facile, direct et permanent.
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Loi n° 18/035 du 13 décembre 2018 — organisation de la santé publiqueArt. 15 à 24 : droits des malades. Art. 32 à 36 : dossier médical. Art. 34 : communication des données du patient et secret professionnel. Art. 35 : conservation au moins dix ans, destruction après vingt ans sauf exception.
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Ordonnance-loi n° 23/006 du 3 mars 2023 — couverture santé universelleModifie et complète la loi n° 18/035.
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Secret médical en droit congolais — Constitution art. 31, Code pénal art. 73, déontologie, loi 18/035 art. 34Ordonnance n° 70/158 du 30 avril 1970 (code de déontologie médicale). Code pénal, art. 73 : révélation du secret professionnel.
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DLA Piper — Data Protection Laws of the World, RDC (modifié le 4 février 2026)Définition des données (art. 183). Traitement des données de santé interdit en principe, avec exceptions. Vie privée en ligne : « Not applicable » (pas de régime cookies distinct du Livre III).
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Synthèse Livre III du Code du numérique (Anove)Bases légales (art. 192), déclaration (art. 186), autorisation (art. 187), registre (art. 227 à 230), analyse d'impact (art. 245 et 246), sanctions.
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Décision n° 039/ARPTC/CLG/2025 du 11 septembre 2025Modalités de déclaration et d'autorisation des traitements. L'ARPTC exerce des missions transitoires.
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Arrêté ministériel n° CAB/MIN/PT&NTIC/AKIM/KL/Kbs/051/2024 du 17 août 2024Harmonise le Code du numérique et la loi n° 20/017 du 25 novembre 2020. Missions transitoires confiées à l'ARPTC / ARPTIC, dont celles de l'Autorité de protection des données.
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Transfert de données hors RDC — Droit-Numérique.cdAutorisation préalable. Exceptions de l'art. 202 (consentement éclairé, contrat, obligation légale, intérêt vital ou public).
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Notification de violation — art. 244 Code du numériqueDéclaration « sans délai » à l'autorité. La Convention de Malabo est citée comme ratifiée le 27 juin 2025 par cette source.
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Law Lab Africa — dossier RDC (vérifié le 1er août 2026)Loi en vigueur. APD créée par les art. 262 à 270, pas encore constituée. Aucune décision d'exécution publique recensée à cette date.
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ACP, 7 avril 2026 — télémédecine et législation numériqueLes soignants peuvent s'appuyer sur le Code du numérique. Une loi spécifique sur la télémédecine est encore demandée ; elle n'est pas citée ici comme existante.
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Signature électronique — art. 104 à 117 du Code du numériqueReconnue par la loi. L'Autorité nationale de certification électronique n'était pas encore installée selon cette source.
18
Création d'entreprise en RDC — RCCM, IDNAT, NIF (ministère de l'Économie)OHADA depuis 2012. GUCE : guichetunique.cd.
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Code du numérique — contrat électronique (art. 53 à 65) et publicité (art. 66)Art. 53 : contenu de l'offre. Art. 61 à 64 : droit de rétractation (professionnels / non-professionnels). Art. 62 : 72 heures pour les biens ; 48 heures au plus pour les services si l'information préalable a été donnée. Art. 66 : une publicité doit être identifiable comme telle.
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